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18:35:05 , Catégories: Ma gueule, Ma ligne chaude (hotline)  

Consignation de loyer (mode d'emploi)

Cher public fidèle et généreux (Ca me fait toujours marrer quand les futures-ex célébrités, de ces émissions de téléréalité, où des pré-ados font le concours de celui qui nous cassera le plus vite les oreilles, flattent de manière ostentatoire leur public, lui également pré-ado. C'est tellement risible et ridicule que je ne peux m'empêcher de les "singer"), comme tu le sais parfaitement (ne l'ai-je pas assez répété ? ;-)), j'ai quelques soucis avec ma régie.

L'étape dans laquelle je me trouve est celle de la consignation du loyer, en attendant que quelque chose bouge (je guette ... mais rien ne semble évoluer ... ont-ils déposé le bilan ?!?). Comme je n'ai pas trouvé facilement toutes les informations concernant cette procédure, je fais ici un résumé de ce que j'ai pu apprendre sur le sujet. Mais attention, il semblerait que certains aspects peuvent différer d'un canton à l'autre ; en ce qui me concerne, c'est le canton de Fribourg alors pour les autres il faudra peut-être adapter ...

Une chose, en revanche, est générale pour toute la Suisse ... l'article 259a du CO, qui parle des droits du locataire. C'est important de savoir ce que la loi garantit même si c'est assez général. Cet article dit que le locataire a le droit de réclamer au bailleur la réparation de défauts et des dommages subis (en simplifiant). Il prévoit également pour le locataire la possibilité de consigner son loyer (l'article 259g y est consacré). Seulement, on ne peut pas le faire juste comme cela, il y a une procédure à respecter dont voici les étapes :

Suite:

1. Il faut qu'il y ait réellement un défaut et que cela ne soit pas de la faute du locataire.
2. Ensuite, je suppose que la régie (ou plus généralement le bailleur) doit être avertie qu'il y a un défaut à corriger et c'est seulement si elle ne le fait pas que le tout démarre. Il est primordial de noter attentivement et chronologiquement tout ce qui est fait (appels téléphoniques, courriers, mails, visites en personne, ... ou faire des photos des dommages) et de garder une copie de chaque courrier envoyé. Ces informations peuvent s'avérer indispensables si la procédure va plus loin.

3. La première chose à faire est d'envoyer une lettre en recommandé (lettre signature) au bailleur dans laquelle on explique que si rien n'est fait dans un délai "raisonnable" (il faut donner une date précise) les loyers seront consignés conformément aux article xyz du CO (je trouve utile de mentionner les articles ce qui démontre à la régie le sérieux de la démarche ... si ça peut éviter à tout le monde de se lancer dans des procédures coûteuses en temps, c'est tout bénéfice.). Vous allez me demander ce qu'est un délai raisonnable ... cela dépend évidemment de la "gravité" de chaque cas. Pour ma part, j'ai mis une semaine étant donné que nous avions déjà fait preuve d'énormément de patience.

4. Si arrivé à ce délai, toujours rien n'est fait, il faut écrire une seconde lettre signature dans laquelle on avise que, le délai étant passé, la procédure pour la consignation du loyer est lancée. Il est important de savoir que l'on ne peut consigner QUE les loyers à venir et pas ceux déjà échus. J'ai également lu que si le loyer consigné est supérieur aux exigences en dédommagement et réparations, le bailleur peut demander (s'il peut prouver que sans cet argent sa situation est "périlleuse" financièrement) la déconsignation partielle du loyer. Autre chose importante, seul le loyer de l'objet péjoré et indiqué sur le bail peut être consigné et pas les objets annexes (par exemple place de parc), qui doivent eux être payés normalement.

A ce moment, il est à préciser que, dans mon cas, j'ai préféré m'adresser à un spécialiste, à savoir un avocat qui connaît mieux les différentes procédures et a plus de crédit que moi auprès des différentes instances. Avant de dépenser des fortunes pour un super avocat, si vous n'avez pas comme moi une assurance juridique privée, vous pouvez vous inscrire à l'ASLOCA où, pour une bouchée de pain, vous aurez de nombreux conseils et aides.

5. Vient ensuite l'ouverture d'un compte de consignation (et pas un compte de garantie de loyer !!! les employés de banque ne savent pas toujours faire la différence). Pas tous les établissements bancaires sont habilités à établir ce genre de compte et il se peut que dans certains cantons ce soit une institution dédiée (et donc pas une banque) qui s'occupe de cela. Il faut se renseigner. A Fribourg, c'est la Banque cantonale qui s'en charge. Le compte doit être ouvert aux mêmes noms que ceux figurant sur le contrat de bail. C'est un compte spécial où, automatiquement et gratuitement, la régie est informée chaque fois qu'un montant est versé. Encore une fois, il ne suffit pas d'ouvrir n'importe quel compte ou de conserver l'argent chez soi ; la procédure est très stricte.

6. Après cela, le cas doit être annoncé à une commission de conciliation. On peut faire appel à la commission de conciliation même sans consigner son loyer mais, semble-t-il, dans ce cas, la conciliation n'a pas de pouvoir décisionnel, elle ne peut qu'essayer de mettre d'accord les 2 parties et éventuellement apporter des recommandations. En revanche, si le loyer est consigné, il semblerait que la commission soit obligée de se prononcer (quel poids a cet avis n'est pas encore clair pour moi). La comission doit être saisie au plus tard 30 jours après la consignation du loyer sans quoi le loyer est automatiquement débloqué et versé au bailleur. "Saisi" ne signifie pas encore que dans les 30 jours on passe devant cette commission. Pour ma part, cela fait bientôt 30 jours et toujours pas de convocation. Le bailleur et le locataire (en personne) plus les éventuels avocats sont donc convoqués devant cette commission où l'on tentera de se mettre d'accord sur le règlement du conflit et sur d'éventuelles indemnités.

D'après ce que mon avocat a pu me dire, les indemnités sont toujours inférieures à celles réclamées, d'où une certaine majoration lors de l'estimation (mais pas trop, sinon cela devient invraissemblable et cela perd toute crédibilité). Il n'est pas aisé d'estimer ces indemnités ; si vous ne faites pas appel à un spécialiste, allez au moins voir les tabelles présentes sur le site de l'ASLOCA qui donnent quelques idées. Il faut savoir que ces indemnités se calculent sur toute la durée du dommage, depuis son intervention jusqu'à sa réparation, d'où l'importance de noter toute la chronologie.

7. Si aucun accord ne peut être trouvé devant la comission de conciliation, c'est aux tribunaux de reprendre l'affaire et là ça devient plus compliqué. Je n'en suis pas encore là et donc je ne connais presque rien à ce sujet...

En espérant que cela a pu vous aider ...

Voici l'article suivant sur le sujet.


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Comme qui dirait : "Jusqu'il y a peu je souffrais de schizophrénie et désormais nous sommes guéris." Je rajouterais même que j'ai l'impression d'être quelqu'un d'autre chaque jour. Je regarde les messages que j'ai postés la veille et je me dis : "Mais qui c'est le BOLET qui squatte mon espace d'expression !!!! Je vais lui faire passer la passion de la mycologie, c'te pleurotte de 12!" A ce propos, y'a quelqu'un qui peut m'expliquer pourquoi j'écris ça ?!?!?

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